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Demander l’acte de naissance d’un parent décédé

Après le décès d’un parent, un acte de naissance peut être nécessaire pour régler une succession, établir une filiation ou accomplir d’autres démarches administratives. En France, un enfant peut demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation,…

Après le décès d’un parent, un acte de naissance peut être nécessaire pour régler une succession, établir une filiation ou accomplir d’autres démarches administratives. En France, un enfant peut demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation, sans payer de frais.


La marche à suivre dépend surtout du lieu de naissance du parent et du document souhaité. Le type d’acte, les renseignements disponibles et le justificatif de parenté permettent de préparer une demande d’acte complète.


A retenir :


  • Descendant autorisé à demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation
  • Demande gratuite auprès de la mairie compétente ou du service central d’état civil
  • Justificatifs de filiation utiles en cas de vérification de l’identité ou du statut
  • Extrait sans filiation accessible à toute personne sans justification particulière

Acte de naissance d’un parent décédé : qui peut le demander ?


Comme le rappelle Service Public, l’accès dépend du document et du lien entre le demandeur et la personne concernée. En tant qu’enfant, vous êtes un descendant et pouvez demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation.


Copie intégrale ou extrait avec filiation

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Pour ces deux documents, les descendants figurent parmi les personnes autorisées, même lorsque le parent est décédé. La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations inscrites à l’état civil, tandis que l’extrait avec filiation en présente une synthèse.


Ces documents indiquent notamment les informations relatives aux parents et les mentions marginales, lorsqu’il en existe. La copie intégrale convient si l’organisme demande un acte complet ; vérifiez toujours la formulation exacte de la pièce attendue.


« La demande est gratuite. »

Service Public


Extrait sans filiation et accès des autres proches


L’extrait sans filiation contient les renseignements personnels de naissance, mais ne fait pas apparaître les informations relatives aux parents. Selon Service Public, toute personne peut le demander sans justifier d’un lien familial.


Un frère, une sœur ou un autre proche qui ne remplit pas les conditions d’accès aux documents avec filiation peut donc solliciter cet extrait. Pour les archives d’état civil, la communication à d’autres personnes obéit à des délais légaux précis.


Pièces utiles pour établir la filiation :


  • Pièce d’identité du demandeur
  • Acte de naissance établissant le lien avec le parent
  • Informations connues sur le parent décédé et ses parents

Document Contenu principal Accès pour un descendant
Copie intégrale Reproduction complète de l’acte et mentions marginales éventuelles Accessible
Extrait avec filiation Synthèse comprenant les informations sur les parents Accessible
Extrait sans filiation Informations personnelles de naissance, sans filiation Accessible à toute personne
Acte conservé aux archives Communication soumise aux règles de communicabilité Selon le statut du demandeur et les délais applicables

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Demande d’acte : mairie, courrier ou naissance à l’étranger


Une fois le document identifié, le lieu de naissance détermine le service à contacter. Pour une naissance en France, la demande se fait auprès de la mairie de la commune où le parent est né.


Naissance en France : préparer et transmettre la demande


La demande peut être déposée sur place ou envoyée par courrier libre à la mairie compétente. Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, indiquez les nom, prénoms, date et lieu de naissance du parent, ainsi que les noms usuels de ses parents.


Ajoutez vos coordonnées et, si nécessaire, un justificatif de parenté permettant de comprendre le lien familial. Selon Service Public, le document est remis immédiatement au guichet, tandis qu’un envoi postal prend quelques jours, selon le traitement municipal et l’acheminement.


« Le document vous est délivré immédiatement. »

Service Public


Informations à réunir avant l’envoi :


  • Nom et prénoms du parent décédé
  • Date et commune de naissance, si elles sont connues
  • Noms et prénoms usuels de ses parents
  • Adresse de réponse et justificatif de filiation, si demandé

Naissance à l’étranger : service central d’état civil

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Pour une personne de nationalité française née à l’étranger, la demande relève du Service central d’état civil de Nantes. Elle peut être effectuée en ligne ou par courrier ; ce service n’accueille pas le public.


Pour une demande postale, prévoyez les renseignements d’identité du parent et ceux de ses parents, en fonction du document choisi. Service Public indique un délai d’environ 30 jours par courrier ; une naissance dans un État devenu indépendant, comme le Maroc ou la Tunisie, passe par le service en ligne dédié aux naissances à l’étranger.


« Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d’un acte de naissance est d’environ 30 jours. »

Service Public


Lieu de naissance Service compétent Modalités indiquées
Commune en France Mairie du lieu de naissance Demande sur place ou par courrier
Étranger, parent français Service central d’état civil de Nantes Demande en ligne ou courrier
État devenu indépendant Service en ligne dédié aux naissances à l’étranger Démarche dématérialisée
Autre proche sans accès à la filiation Mairie ou service détenteur de l’acte Demande possible d’un extrait sans filiation


Justificatif de parenté, délais et précautions pour éviter un blocage


Lorsque les renseignements sont incomplets ou que votre qualité de descendant n’est pas claire, l’officier d’état civil peut demander des pièces complémentaires. Préparer les documents en amont évite de multiplier les échanges pendant une succession déjà chargée.


Relier les actes pour établir la filiation


Si le lien n’apparaît pas directement dans les justificatifs fournis, joignez des actes permettant de suivre la filiation, par exemple votre acte de naissance et celui de votre parent. Ces pièces en chaîne aident le service à vérifier que vous êtes bien un descendant.


La mairie peut également demander une pièce d’identité si elle doit vérifier votre identité ou votre statut. Si vous ne connaissez pas la commune de naissance, commencez par consulter les documents familiaux disponibles ou interroger un proche qui pourrait détenir cette information.


« Toute personne peut obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande. »

Service Public


Délais, gratuité et sites de demande


La démarche officielle est gratuite, que la demande concerne une naissance en France ou à l’étranger. Évitez les sites qui facturent la transmission d’une demande administrative : adressez-vous directement à la mairie ou au service public compétent.


Avant l’envoi, relisez les noms, les dates et l’adresse de réponse, puis vérifiez que l’organisme destinataire accepte le document choisi. Une demande précise, accompagnée des informations disponibles, facilite l’obtention de l’acte sans payer d’intermédiaire.


Source : Direction de l’information légale et administrative, « Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d’extrait », Service Public, vérifié le 14 août 2026.

À retenir

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Qu'il s'agisse des fondamentaux, de la cybersécurité, du cloud ou de l'intelligence artificielle, les notions informatiques continuent d'évoluer pour refléter les usages réels du public et des organisations. Comprendre ces mécanismes permet de mieux appréhender ce que représente vraiment la transformation numérique aujourd'hui.

Pour aller plus loin

  • Distinguer les couches matérielles, logicielles et réseau avant de tirer des conclusions hâtives
  • Se référer à des sources techniques fiables plutôt qu'à des raccourcis non vérifiés
  • Garder une veille technologique régulière (IA, quantique, cybersécurité)
  • Garder à l'esprit les enjeux éthiques et environnementaux du numérique